Cas pratiques

Cas pratiques

Dans cette rubrique, retrouvez des réponses claires et concises à des cas pratiques récurents.
Ces réponses ne vous dispensent pas d'une consultation de notre cabinet, mais vous donnent de premières pistes de réponses à vos questions les plus urgentes. Pour approfondir ces réponses, ne manquez pas de nous consulter !

Le Divorce par consentement mutuel : c’est quoi ?

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas l’intervention d’un Juge. Les époux doivent obligatoirement être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.
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Combien de temps avant que le divorce par consentement mutuel aboutisse ?

La durée dépend de essentiellement de vous. Plus les époux parviennent à trouver rapidement un accord sur tous les points du divorce, plus la durée sera brève.
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Combien gagne un Avocat ?

Il y a plusieurs modes d’exercice de la profession d’avocat (à titre individuel, au sein d’une société), mais les avocats salariés sont très minoritaires. La très grande majorité des avocats exerce donc en mode libéral.
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Séparation des parents : où sera la résidence de l’enfant mineur ?

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée.
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Comment se déroule l’audition de l’enfant par le Juge ?

La loi prévoit que lors d’une procédure engagée par ses parents (par exemple, divorce, séparation) l’enfant mineur, « capable de discernement », peut demander à être entendu par le Juge.
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Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
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Comment se déroule le partage des biens des époux après divorce ?

Le partage des biens des époux quel que soit votre régime matrimonial (contrat de mariage ou pas) doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
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Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par certaines personnes...
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