À propos des honoraires d'Avocats

Depuis le 8 août 2015, l'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron 1 consultable sur le site www.legifrance.fr). Elle concerne toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie). Les honoraires sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclu par écrit avec son client une convention avec son client qui précise notamment soit le montant des honoraires dus pour le traitement d'un dossier (HONORAIRE FORFAITAIRE), soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles (HONORAIRE AU TEMPS PASSE), ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixé sur la base d’un tarif déterminé selon les modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code du commerce.

Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, car beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement sont inconnus au jour de l’ouverture de votre dossier. Il est par exemple souvent difficile de savoir si un accord va pouvoir être trouvé rapidement avec votre adversaire pour mettre fin au litige, ou quels moyens de défense et quelles preuves, vont vous êtes opposés.

En pratique, l’honoraire forfaitaire est le plus souvent utilisé que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
L’HONORAIRE DIT « DE RESULTAT » c’est-à-dire fixé uniquement en fonction du résultat obtenu par l’avocat est INTERDIT par la loi.

En revanche est autorisé, un honoraire de résultat, fixé en complément d’un honoraire au temps passé ou d’un honoraire forfaitaire.